Sécurisation de la reconversion de friches : le certificat de projet de la loi Climat et résilience enfin opérationnel !

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a institué un certificat de projet dans les friches à titre expérimental pour une durée de trois ans (art. 212).

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