Précisions autour du photovoltaïque en toiture

Pour mémoire, la Loi APER a modifié le code de l’urbanisme et le CCH pour développer le photovoltaïque en toiture des bâtiments. Parallèlement, il prévoyait la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture ainsi que sur l'éventualité de la mise en place d'une assurance d'Etat pour couvrir ce besoin.

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