Articles | FPI France

Le remboursement par le maitre d’ouvrage à l’entreprise des dépenses engagées et des pertes subies du fait de la pandémie peut-il être fondé sur l’imprévision ?

Non a dit la Cour d’appel de Bordeaux dans une décision rendue l’an dernier.

La clause de révision du prix stipulée dans une VEFA peut-elle prévoir de ne jouer qu’en cas de variation à la hausse de l’indice BT 01 ?

NON pour la FPI dès lors que plusieurs indices vont dans le sens de la prohibition des clauses de révision du prix de vente ne jouant qu’à la hausse et non égalem

Est-il possible de revoir la conférence organisée par l'AFDCI et JURIDIM le 2 juin 2022 sur le thème « Les contrats de construction et de VEFA face au bouleversement des circonstances économiques » ?

Oui cette conférence a été filmée et disponible sur la chaine Youtube de JURIDIM.

Replay du RDV Live de la FPI - RE2020, Pinel+, carbone… quelles solutions énergétiques ?

Avec les évolutions apportées par la réglementation sur l’évaluation de l’impact carbone des énergies utilisées dans la RE2020 et le nouveau DPE, nous partagerons avec vous nos premiers retours d’e

FPI INFOS du 10 juin 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Une servitude d’écoulement des eaux usées, servitude discontinue, peut-elle s’acquérir par destination du père de famille, et si oui à quelles conditions ?

Dans un arrêt purement confirmatif rendu le 23 mars dernier (

FIL D'ACTUALITE : Est-il possible dans le cadre d’une copropriété d’acquérir par prescription une servitude de vue illégalement créée sur le fonds voisin ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans une décision du 21 avril 2022.

FIL D'ACTUALITE : Le maître d’ouvrage, condamné à indemniser le sous-traitant du fait de sa « négligence » peut-il invoquer le manquement de l’entreprise principale (interdiction de cession de créance de travaux sous-traités) pour refuser de régler le montant des travaux dus à la banque, cessionnaire de la créance de l’entrepreneur principal ?

Dans un arrêt du 16 mars dernier (

Les échanges entre les collaborateurs d’une société de promotion immobilière et les services d’urbanisme d’une collectivité portant sur l’évolution du PLU nécessaire à la faisabilité réglementaire d’un projet, constituent-ils une action de représentation susceptible d’être déclarée auprès de la HATVP ?

Telle est la question posée par la FPI aux services de la HAVTP dans la perspective de l’entrée en vigueur, le 1er juillet prochain, du volet local de la loi relative à la transpa