FIL D'ACTUALITE :Le régime de la VEFA s’applique-t-il en cas de travaux de rénovation lourde de logements prévus dans le contrat de réservation ?

Oui. La haute juridiction de l’ordre judiciaire, dans un arrêt du 1er février 2023, rappelle ce principe avec ses conséquences en termes de garantie d’achèvement.

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