FIL D'ACTUALITE :Le régime de la VEFA s’applique-t-il en cas de travaux de rénovation lourde de logements prévus dans le contrat de réservation ?

Nationale

Promotion immobilière

Oui. La haute juridiction de l’ordre judiciaire, dans un arrêt du 1er février 2023, rappelle ce principe avec ses conséquences en termes de garantie d’achèvement.

Lire la suite. (Réservé aux adhérents)