FIL D'ACTUALITE : Dans le cas d’une réception judiciaire, le point de départ du délai d’opposition à la libération de la caution de retenue de garantie part-il de la date fixée par le juge pour la réception ?

31 mars 2023

Nationale

Construction

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de Cassation répond par la positive à cette question.

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