Vu au Journal Officiel - Quota SRU : Publication du décret permettant de débuter la campagne d’exemption pour faible tension sur la demande de logements locatifs sociaux (LLS) pour la période triennale 2023-2025 

Pour rappel, l’article L.302-5 du CCH relatif au quota SRU prévoit (III) qu’un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à fiscalité propre, pour lesquelles l’obligation de réaliser un quota de logements locatifs sociaux (LLS) n'est pas applicable.

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