Note FPI INFOS - Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme : décret et arrêté (JO 24.03.2023)

Nationale

Note FPI

Annoncés par le ministre en charge de l’Industrie, sont parus le 24 mars 2023 un décret et un arrêté amendant les destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme.

Lire la NOTE FPI (Réservé aux adhérents)