Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Le contrat de fourniture et de pose d’un parquet est-il un contrat d’entreprise ou un contrat de vente ?

Dans un arrêt du 12 octobre 2022 la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante sur les critères à retenir pour distinguer contrat de louage et contrat de vente, dans

Le maître d’ouvrage est-il tenu de réaliser un diagnostic PEMD « nouvelle mouture » ?

Non c’est ce qu’indique le CSTB dans sa newsletter de novembre 2022.

Pouvez vous nous en dire plus sur l’amendement adopté au Sénat relatif au Pinel + ?

Comme indiqué dans

FPI INFOS du 25 novembre 2022

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FIL D'ACTUALITE : Archéologie préventive : la modification des prescriptions édictées par l’Etat engendre-t-elle automatiquement une modification des stipulations du contrat de fouilles ?

Dans un arrêt du 2 novembre 2022 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la négative, refusant une modification du contrat sans intervention des d

FPI INFOS du 18 novembre 2022

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Replay du RDV Live de la FPI - Les obligations du maître d’ouvrage dans la gestion des déchets : Episode 2

Un webinaire organisé par la FPI avec son partenaire APAVE

FIL D'ACTUALITE : Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) sont-ils déductibles des revenus fonciers issus de la location du bien ?

Dans une décision du 17 octobre 2022 le Conseil d’Etat met fin aux divergences des juridictions d’appel sur cette question.

FIL D'ACTUALITE : Vente d’un terrain pollué : quid des risques pour le vendeur et les notaires en cas de méconnaissance des diligences requises par la situation d’un terrain au passé industriel ?

Dans une décision du 20 octobre 2022, la Cour d’Appel de Lyon condamne in solidum le vendeur d’un terrain pollué (pour défaut de délivrance conforme) et les 2 notaires ay