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En cas de recours contre un PC, l’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être invoquée ?
Voir plusLes sanctions prévues par l’article L.480-4-1 du CU en cas de vente/location de terrains bâtis/non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un PA ou d'une DP s’appliquent-elles en cas de construction illégale ?
Voir plusUn PA modificatif est-il nécessaire en cas d’erreur du PA initial sur les surfaces des lots d’un lotissement ?
Voir plusUn PC peut-il être considéré comme illégal en l’absence de délivrance d’une autorisation d’ERP ?
Voir plusUn pétitionnaire dont le refus de PC a été définitivement annulé peut-il modifier son projet tout en bénéficiant de la cristallisation des règles d’urbanisme ?
Voir plusVu au Journal Officiel - Publication de l’ordonnance relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA)
Voir plusVu au Journal Officiel - Parution de l’ordonnance améliorant l’indemnisation des désordres causés par la sécheresse (RGA)
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