La loi « ZAN » crée un nouveau régime de sursis à statuer

Le Parlement et le Gouvernement étant parvenus à un accord, la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (loi ZAN ci-après) est parue cet été (JO 21.07.2023). Parmi les mesures qu’elle comporte signalons l’instauration d’un nouveau sursis à statuer (art. 6, II).

Lire plus (réservé aux adhérents)