Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Une demande de pièces complémentaires illégale fait-elle obstacle à l’obtention d’une autorisation tacite à l’issue du délai d’instruction ?

Non a récemment jugé le Conseil d’Etat faisant ainsi évoluer sa position sous l’influence en particulier du principe posé dans la Loi ELAN.

Replay du RDV Live de la FPI - Actualité fiscale 2022-2023

Un webinaire organisé par la FPI avec son partenaire Groupe BPCE

Les lauréats nationaux des Pyramides d'Or 2022

A - Grand Prix Régional Caisse d’Epargne - Grand Prix National SOCFIM

Lauréat : EMERIGE avec le programme "Morland Mixité Capitale" -

FPI INFOS du 9 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Que dit le PLF 2023 sur l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements sociaux ?

L’article 150 U, II, 7° du CGI prévoit un régime d’exonération sur les plus-values en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation de logements sociaux.

Quel est le sort des stationnements en matière de taxe d’aménagement ?

Il convient tout d’abord de distinguer selon que le stationnement est situé dans l’emprise du bâtiment ou non.

GT Assurance du 6 décembre

Les membres du GT Assurance se sont réunis le 6 décembre dernier, sous la Présidence de Louis Ziz, pour aborder l’actualité jurisprudentielle et l’évolution des pratiques du march

FPI INFOS du 2 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le recours dirigé contre le refus de constater la péremption d’un PC est-il concerné par la suppression temporaire de l’appel en zone tendue prévue par le Code de Justice Administrative (CJA) ?

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022 et mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la positive, confirmant ainsi un arrêt d’appel commenté dans un