Articles | FPI France

Evaluation environnementale des projets : le décret instaurant le dispositif « filet » satisfait à l’injonction du Conseil d’Etat

A la suite du recours introduit par l’association FNE contre le décret relatif à la « clause filet », en vigueur depuis le 27 mars 2022, le Conseil d’Etat était amené à se prononc

Les travaux modificatifs acquéreur (TMA) constituent-ils une prestation accessoire à la VEFA ou à la VIR leur permettant de bénéficier du taux de TVA qui lui est applicable ?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur cette question récurrente.

L’annulation d’un PC par le juge administratif, motivée par l’insuffisance de l’étude d’impact, est-elle susceptible de donner lieu à une action en démolition engagée devant le juge civil ?

Dans un arrêt du 11 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de Cassation répond à cette question par la positive.

De la responsabilité découlant de l’absence de dérogation à la destruction d’espèces protégées (DDEP)

Dans une décision rendue fin 2022, la Cour de cassation a considéré que l’absence de DDEP est de nature à engager la responsabilité pénale [de l’exploitant] et constit

Replay du RDV Live de la FPI - Le Carnet d’Information du Logement : nouvelle obligation légale - Quelles contraintes ? Quelles opportunités ?

La loi du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », a prévu la création, à compter du 1er janvier 2023, d’un Carnet d’information du logement (CIL), afin de facilit

FPI INFOS du 10 février 2023

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La newsletter du mois de Janvier 2023.

En cas de recours contre un PC, l’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être invoquée ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans une décision rendue en décembre dernier.

Le maire peut ordonner la démolition sous astreinte d’une construction illégale ?

La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit dans le code de l’urbanisme des dispositions renforçant les pouvoirs de police du maire pour contraindre l’auteur d’une infraction en