28 février 2025
Après avoir levé son option, le bénéficiaire peut-il exiger l'exécution forcée de la promesse, et pourquoi la nullité pour vileté du prix se juge-t-elle à la date de la promesse plutôt qu'à celle de la levée de l'option, comme c'est le cas pour la lésion ?
Dans un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’inefficacité de la rétractation du promettant avant l’écoulement du délai d’option accordé au bénéficiaire, et retient que la vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse et non à celle de la levée d’option.
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