Articles | FPI France

FPI INFOS DU 24 mars 2023

La newsletter de la FPI France.

Les mesures de la loi ENR intéressant le secteur de la promotion immobilière

La loi n°2023-175 relative à l’

Autorisation environnementale et vices régularisables : le juge peut-il substituer l’annulation partielle au sursis à statuer sollicité par le titulaire de l’autorisation ?

Dans un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat répond par la négative.

Replay du RDV Live de la FPI - ESG : quels enjeux et changements en matière de banque et assurance pour les promoteurs immobiliers ?

« Le saviez-vous ? »

FPI INFOS du 17 mars 2023

La newsletter de la FPI France.

Un tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette d’un projet, est-il susceptible de se voir reconnaître un intérêt à agir contre le PC délivré sur ledit terrain ?

OUI MAIS uniquement si la revendication s’avère sérieuse, ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 25 janvier 2023.

Quoi de neuf en matière de contestation de permis de construire modificatif (PCM) ?

Dans une décision du 1er février 2023, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité du recours contre un PCM délivré au cours d’une ins

Un second recours gracieux exercé par des tiers contre un PC rétabli suite à l’annulation de son retrait prolonge-t-il le délai de recours contentieux de ces mêmes tiers ?

C’est à cette question qu’a répondu la haute juridiction administrative.

En sait-on plus sur la facturation électronique ?

Oui.