Une commune en zone « tendue » au titre de la taxe sur les logements vacants (TLV) est-elle automatiquement en zone « tendue » au titre du zonage A/B/C ?
Non, la notion de zone tendue recouvre deux zonages différents (hors logement social) : d’une part, le « zonage » TLV paru par décret fin août et le zonage A/B/C dont l’arrêté dev
La loi « ZAN » crée un nouveau régime de sursis à statuer
Le Parlement et le Gouvernement étant parvenus à un accord, la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des
Quelles sont les prochaines échéances réglementaires connues ?
L’été ayant été particulièrement riche du point de vue réglementaire, nous vous proposons de faire un point sur les mesures applicables au 1er octobre prochain.
