En cas de refus d’un permis de construire, le pétitionnaire peut-il se prévaloir du fait que le maire aurait dû lui délivrer cette autorisation assortie de prescriptions ?

Non répond le Conseil d’Etat dans son avis n°498803 du 11 avril 2025, publié au JO du 17.04.2025.

Dans cet avis, le Conseil d’Etat rappelle les facultés offertes aux parties prenantes pendant la phase d’instruction.

Lire plus (réservé aux adhérents)