Articles | FPI France

Précisions du Conseil d’Etat sur la nécessité de solliciter une dérogation pour destruction d’espèces protégées

Dans un avis contentieux rendu le 9 décembre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles en cas de réalisation de travaux susceptibles de requérir une dérogation de de

Publication du décret « usages » en cas de réhabilitation d’un ancien site ICPE (site pollué)

La Loi Climat et résilience (art.

FPI INFOS du 16 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Est-il nécessaire de joindre à la demande de PC une autorisation d’occupation temporaire du domaine public en cas de surplomb de la voirie par les balcons d’un projet de construction ?

Le Conseil d’Etat nous dit ce qu’il en est dans un arrêt du 23 novembre 2022.

FIL D'ACTUALITE : En cas de co-titularité d’un PCVD, un seul des titulaires peut-il déposer un PCM venant modifier sa construction ?

Dans une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 10 novembre dernier, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires répond par la négative.

FIL D'ACTUALITE : Une demande de pièces complémentaires illégale fait-elle obstacle à l’obtention d’une autorisation tacite à l’issue du délai d’instruction ?

Non a récemment jugé le Conseil d’Etat faisant ainsi évoluer sa position sous l’influence en particulier du principe posé dans la Loi ELAN.