12 décembre 2024
Affichage du permis de construire
Le 28 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions relatives à l’affichage du permis de construire : l’une sur la notification du recours à l’adresse mentionnée lorsqu’elle est différente de celle mentionnée dans l’arrêté (1) et la seconde sur la mention de la hauteur de la construction à indiquer (2).
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