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Note FPI INFOS - Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme : décret et arrêté (JO 24.03.2023)

Annoncés par le ministre en charge de l’Industrie, sont parus le 24 mars 2023 un décret et un arrêté amendant les destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme.

Quoi de neuf concernant les plafonds PSLA pour 2023 ?

Rien de nouveau.

Lire plus (réservé aux adhérents)

FIL D'ACTUALITE : Dans le cas d’une réception judiciaire, le point de départ du délai d’opposition à la libération de la caution de retenue de garantie part-il de la date fixée par le juge pour la réception ?

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de Cassation répond par la positive à cette question.

FIL D'ACTUALITE :Le régime de la VEFA s’applique-t-il en cas de travaux de rénovation lourde de logements prévus dans le contrat de réservation ?

Oui.

FIL D'ACTUALITE : Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme : le juge et le pouvoir réglementaire

Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme : le juge et le pouvoir réglementaire

Notice d'information précontractuelle

NOTICE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Art. L111-1 et R111-1 du code de la consommation

FPI INFOS DU 24 mars 2023

La newsletter de la FPI France.

Les mesures de la loi ENR intéressant le secteur de la promotion immobilière

La loi n°2023-175 relative à l’

Autorisation environnementale et vices régularisables : le juge peut-il substituer l’annulation partielle au sursis à statuer sollicité par le titulaire de l’autorisation ?

Dans un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat répond par la négative.