Articles | FPI France

FPI INFOS du 9 juin 2023

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Ancien régime de TA : Le droit à abattement pour les locaux artisanaux s’apprécie-t-il à la date de délivrance du PC, ou bien en fonction de l’affectation donnée ultérieurement à la construction ?

Dans une décision rendue le 27 mars 2023, le Conseil d’Etat opte pour la première solution.

FIL D'ACTUALITE : Une convention de PUP peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux à l’initiative de tiers ?

Oui sous conditions.

FIL D'ACTUALITE : Un organisme HLM peut-il acquérir la totalité d’un programme en VEFA ?

Une question d’actualité au regard des annonces relatives au rachat des programmes bloqués par les groupes CDC Habitat et Action Logement de 47 000 logements (17

Réunion du GT Assurance FPI du 15 juin 2023

Le GT Assurance de la FPI, présidé par Louis Ziz, s’est réuni le 15 juin dernier pour aborder l’actualité de marché mais également l’actualité réglementaire et jurisprudentielle.

FPI INFOS du 2 juin 2023

La newsletter de la FPI France.

FPI INFOS du 26 mai 2023

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quels sont les effets de l’assistance au maître d’ouvrage d’un technicien lors de la réception des travaux sur la garantie des vices apparents ?

Aucun !

FIL D'ACTUALITE : Le promoteur vendeur est-il tenu d’une obligation d’information et de mise en garde vis-vis de l’acquéreur investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation ?

Oui, confirme la troisième chambre de la Cour de cassation. Il en va de même pour la société chargée de la commercialisation de ce type d’opération.