Certificat d'urbanisme : consécration d’une lecture souple et pragmatique du principe de cristallisation au bénéfice du porteur de projet

Dans une décision du 6 juin dernier, le Conseil d’État a rappelé que le certificat d’urbanisme garantit l’application des règles en vigueur à sa date de délivrance pendant 18 mois, mais n’exclut pas l’application de règles postérieures plus favorables, dès lors qu’elles sont intégralement respectées.

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