Adoption définitive de la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logement

La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, (« PPL Daubié »), qui a commencé son parcours législatif le 15 décembre … 2023, a été définitivement adoptée le 5 juin 2025, après moult rebondissements, remaniements ministériels, dissolution. 

Vidée de son volet fiscal initial (renvoyé et voté dans la loi de finances 2025 : cf. FPI INFOS 21.03.2025), la petite loi peut être consultée en cliquant ici en attendant la promulgation de la loi dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Lire la Note FPI (Réservé aux adhérents)