Publication de la loi « Narcotrafic » et du rapport d’activité 2024 de Tracfin

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est parue, après que le Conseil constitutionnel ait censuré quelques articles et posé plusieurs réserves d’interprétation (Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025). Parmi les mesures intéressant le logement (cf. Note ANIL), ce texte prévoit que les promoteurs immobiliers seront assujettis à la réglementation LCBFT et tenus, comme tels, d’une obligation de formation.

Parallèlement, au lendemain de la décision des Sages de la rue Montpensier, Tracfin organisait un webinaire dédié aux professionnels de l’immobilier et publiait son rapport d’activité pour 2024.

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