Articles
Publication du décret d’application de l’article 40 de la loi APER relatif à l’obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs d’ombrières photovoltaïques
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Quelle responsabilité en cas de désordres affectant des éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant ?
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Vente : Dans une PUV exigeant que l’immeuble soit libre lors de l’entrée en jouissance de l’acquéreur à la date de la vente, la levée d’option est-elle de facto subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation ?
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