Articles | FPI France

FPI INFOS du 1er septembre 2023

La newsletter de la FPI France.

2309 - Des différents régimes d’abattages d’arbres

La réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement peut requérir d’abattre un ou plusieurs arbres.

2308 - L’état des risques et pollutions MAJ : nouvelle liste de communes exposées au recul du trait de côte et obligation de débroussaillement

La Loi Climat et résilience a consacré son application dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers prescrit ou approuvé, et l’a étendu aux zones susceptibles d'être attei

L’obligation de débroussaillement dans les PLU et les contrats immobiliers

Initiée après les incendies de forêt de l’été 2022, la

Vu au J.O.

Plusieurs textes concernant le domaine immobilier ont été publiés dans le courant de l’été. Ils concernent :

L’élargissement de la liste des communes dans lesquelles s’applique de plein droit la taxe sur les logements vacants (TLV) et ses effets au-delà des aspects fiscaux

Inscrit dans la LF 2023, le décret n°2023-822 du 25 août 2023

Actualisation de la doctrine fiscale relative aux exonérations d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements (logements sociaux, ORT/GOU)

Début août, l’administration fiscale a actualisé sa doctrine pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives à l’exonération dont béné

Des biens destinés à la colocation ou au « coliving » relèvent-ils de la sous-destination logement ?

C’est la question à laquelle ont répondu les juges de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux récemment.

FIL D'ACTUALITE : Après que le juge ait sursis à statuer, un PC est-il susceptible d’être régularisé par un PCM alors même que la demande de PCM ne précise pas qu’elle est présentée à des fins de régularisation du PC initial ?

Dans un arrêt dans lequel était en cause le vice de légalité externe tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, le Conseil d’Etat répond par la positive, dès lors que d’autres