La signature d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé dans un lotissement, permet-elle à elle seule de bénéficier de la cristallisation pendant 5 ans des règles d’urbanisme prévue à l’article L442-14 du Code de l’urbanisme ?

La signature d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé dans un lotissement, permet-elle à elle seule de bénéficier de la cristallisation pendant 5 ans des règles d’urbanisme prévue à l’article L442-14 du Code de l’urbanisme ?

Dans une décision du 17 février 2025, le Conseil d’Etat a répondu par la négative estimant insuffisante la signature de ce contrat au regard des exigences du code de l’urbanisme (CE, 17 février 2025, n°493120).

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