Articles | FPI France

FPI INFOS du 12 mai 2023

La newsletter de la FPI France.

2305 - Zones ANRU et quartiers prioritaires de la ville (QPV) : TVA au taux réduit (5,5%) et autres avantages fiscaux MAJ Plafonds ressources/prix de vente pour 2023

Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA (5,5% aujourd’hui et 7% pendant une période transitoire 2012-

A-t-on des précisions sur les obligations fiscales déclaratives sur GMBI ?

Au-delà de la publication du décret du 28.04.2023 précisant les données à renseigner, l’administration fiscale a publié une FAQ dédiée à GMBI, en date du 6 avril 2023, disponible

Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA dans les zones ANRU et les QPV ont-ils été publiés ?

Oui et non.

Lire plus (Réservé aux adhérents).

FPI INFOS du 5 mai 2023

La newsletter de la FPI France.

Vente achevée précédée d’un contrat de réservation : le vendeur doit-il les garanties légales pesant sur un vendeur en état futur d’achèvement ?

Oui, d’après la jurisprudence et une réponse d’un CRIDON.

FPI INFOS du 28 avril 2023