Illégalité manifeste du permis délivré : le Conseil d'Etat écarte la procédure contradictoire préalable en cas de retrait de permis de construire

Nationale

Urbanisme

Dans une décision rendue le 19 août dernier, le Conseil d’Etat écarte la procédure contradictoire préalable en cas de retrait de permis en présence d'une illégalité manifeste. 
 

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