Lutte contre le blanchiment/LCB-FT : la CNS sanctionne une agence immobilière pour absence de cartographie des risques adapté
La Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu, le 15 septembre 2025, une décision marquante en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (CNS, déc. n° 2023-32 du 15 septembre 2025)
Une agence immobilière régionale et ses trois gérants ont été sanctionnés pour défaut de cartographie des risques adaptée, vigilance insuffisante et carences du dispositif interne.
Cette décision illustre le renforcement du contrôle de la DGCCRF et de la CNS sur les professions immobilières, dans un contexte de montée des risques identifiés par Tracfin (fraudes fiscales et sociales, sociétés éphémères, crypto-actifs).
Elle intervient également alors que la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 dite « narcotrafic » introduit une obligation de formation LCB-FT pour les professionnels de la promotion et de la transaction immobilière, à mettre en œuvre avant juillet 2027, dans les conditions fixées par un décret à paraître (cf. FPI INFOS 20/06/2025).
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