Recours : l’enregistrement des protocoles transactionnels est-il indispensable ?

L’article L600-8 du code de l’urbanisme dispose que la transaction par laquelle une personne s’engage à se désister de son recours en annulation contre une autorisation d’urbanisme, en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans un délai d’1 mois. 

La méconnaissance de cette formalité ou sa tardiveté rend la contrepartie consentie au requérant qui se désiste de son recours sans cause et donc sujette à une action en répétition. Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme qui faisait l’objet du recours conserve quant à lui le bénéfice du désistement. 

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