Articles | FPI France

Replay du RDV Live de la FPI - Actualité de la fiscalité de l'aménagement

Retrouvez le RDV Live FPI du vendredi 6 octobre 2023, sur l’actualité de la fiscalité de l’aménagement, et en particulier les évolutions jurisprudentielles dans ce dom

Dérogation de destruction d’espèces protégées : la réalisation de logements sociaux n’est pas toujours une raison impérative d’intérêt public majeur nécessaire à l’obtention d’une telle dérogation

Dans une décision en date du 28 septembre 2023,

Décret « clause filet » : un recours « pédagogique » en faveur de la sécurisation des projets !

La FPI, aux côtés d’autres organisations professionnelles représentant la maitrise d’ouvrage publique et privée, avait alerté le ministère en charge du Logement sur l’insécu

Newsletter Build Europe

La newsletter du mois de Septembre 2023.

2310 - Le paiement du prix de vente en VEFA - MAJ JP

Dans le cadre d’une VEFA dans le secteur protégé du logement, le paiement du prix, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, doit respecter la grille des appels de fonds fixée à l’article R.2

FPI INFOS du 29 septembre 2023

La newsletter de la FPI France.

PLF2024

Le Projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en Conseil des Ministres ce

Un agent immobilier à l’origine de l’annulation d’une vente pour dol peut-il, en cas d’insolvabilité du vendeur, être condamné à réparer le préjudice subi par l’acquéreur ?

Par une décision rendue au début de cet été, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans le cadre d’une acquisition en défiscalisation dans une réside

Une VEFA signée après l’achèvement doit-elle être requalifiée en vente achevée ?

Dans une décision du 11 janvier 2023, la Cour de Cassation répond par la positive.