Dérogation de destruction d’espèces protégées : la réalisation de logements sociaux n’est pas toujours une raison impérative d’intérêt public majeur nécessaire à l’obtention d’une telle dérogation

Dans une décision en date du 28 septembre 2023, publiée sur son site et largement commentée, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a confirmé l’annulation des arrêtés préfectoraux accordant une dérogation de destruction d’espèces protégées en vue de la réalisation d’un projet de logements sociaux, en location et en accession.

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