Articles | FPI France

2410 - Régime de l’autorisation environnementale - MAJ Modification des textes « Industrie verte »

Poursuivant un objectif de simplification et d’accélération des procédures, la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 modifie substantiellement l’instruction et la délivrance des autorisations envi

Un permis obtenu tacitement en méconnaissance d’un avis conforme du préfet peut-il être retiré si la procédure contradictoire précédent le retrait n’a pas été mise en œuvre ?

Dans une décision du 25 juin 2024 le Conseil d’Etat répond positivement à cette question et indique même que le PC doit être retiré.

FPI INFOS du 4 octobre 2024

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Quelle sanction pour l’architecte qui ne respecte pas les règles d’accessibilité pour un bâtiment d’habitation ?

Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé une sanction sévère, mais conforme à sa jurisprudence, à l’encontre de l’architecte qui a commis une erreu

Obligation de stationnement dans les PLU : déroger ne rime pas avec supprimer

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans une décision du 2 juillet 2024, la portée de la dérogation « mobilités » prévue à l’article L.152-6-1 du code de l’urb

2410 - Notion de zones tendues - Zonage ABC et zonage TLV : MAJ arrêté Pinel Breton

En 2023, puis 2024, la géographie des « zones tendues » a évolué : le zonage « TLV » à l’été 2023, puis le zonage ABC en octobre 2023 et plus récemment en juillet 2024, l’occasion de revenir sur ce