Lotissement : entre sécurisation des droits à construire et exigences de viabilité du projet

Dans deux décisions récentes, le Conseil d'État apporte des précisions importantes sur le régime des lotissements, tant au stade de leur constitution qu’à celui de leur autorisation.

Alors que la décision du 13 mars 2026 (CE, 13 mars 2026, n° 495524) élargit le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme du lotissement dans le cas d’un compromis de vente, celle du 2 mars 2026 (CE, 2 mars 2026, n° 500405) rappelle, à l’inverse, l’exigence d’une desserte effective et planifiée par les réseaux publics pour autoriser une opération de lotissement.

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