Articles | FPI France

FPI INFOS du 19 avril 2024

La newsletter de la FPI France.

Promesse synallagmatique de vente : Le juge peut-il appliquer à une action en paiement de la clause pénale le délai de forclusion stipulé pour l’action en réitération forcée de la vente ?

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de Cassation répond par la négative, en rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.<

Conditions de requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) en marché public de travaux

Dans un arrêt du 3 avril dernier, le Conseil d’Etat dans le prolongement de sa propre jurisprudence et de celle de la Cour de justice européenne, précise les critères condui

Publication de la loi intégrant dans le Code Civil le régime de responsabilité applicable aux troubles anormaux de voisinage

La loi n°2024-346<

FPI INFOS du 12 avril 2024

La newsletter de la FPI France.

Dans quelles zones le LLI est-il admis et selon quels critères ?

Vous êtes nombreux à nous solliciter régulièrement concernant l’évolution du zonage et en particulier les communes éligibles dans lesquelles les programmes de LLI permettant

Prorogations successives du dispositif Denormandie : Publication d’un BOFIP et de la loi relative à la rénovation de l'habitat dégradé

Réunion du GT DPO FPI du 1er février

Le GT DPO de la FPI s’est réuni le 1er février dernier pour revenir sur les sanctions prononcées par la CNIL en cas de recours au reCAPTCHA mais aussi en cas d’utilisation à

Réunion du GT Conformité FPI du 6 février

Le GT Conformité de la FPI s’est réuni le 6 février dernier pour aborder la mise en œuvre des obligations en matière de lutte contre le blanchiment, cette réglementation dev