Articles | FPI France

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe du mois de novembre 2024.

Troubles anormaux de voisinage et faute dolosive du promoteur excluant la prise en charge par l’assureur en RC

Une décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2024 illustre la responsabilité du promoteur pour trouble anormal de voisinage causé par la construction d’un immeuble.<

Prêts aidés et allongement des délais de réalisation de travaux

L’arrêté du 3 décembre 2024 (JO 05.12.2024) modifie l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglem

Dispositif LLI : publication du décret d’application autorisant la location meublée en résidence avec services

Pour mémoire, la LF 2024 a étendu le taux réduit de TVA de 10% en faveur du logement locatif intermédiaire (LLI) à la location meublée en résidence avec services.

FPI INFOS du 29 novembre 2024

La newsletter de la FPI France.

Promotion immobilière, sociétés de projet et taxe sur les salaires : rappels

Comme chaque année, les sociétés partiellement soumises à la TVA doivent se poser la question de leur assujettissement à la taxe sur les salaires avant l’échéance du 31 janv

FPI INFOS du 22 novembre 2024

La newsletter de la FPI France.

Publication de l’instruction du 28 octobre 2024 relative à la procédure d’autorisation environnementale

Pour rappel, la procédure d’autorisation environnementale modifiée par la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est entrée en vigueur pour les dossiers dé

Publication du décret d’application de l’article 40 de la loi APER relatif à l’obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs d’ombrières photovoltaïques

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (JO 15