Articles | FPI France

Du délai raisonnable pour introduire un recours contre un PC ayant fait l’objet d’un affichage irrégulier

Le code de l’urbanisme (art.A 424-17) impose des mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain d’implantation du projet et notamme

Note FPI - PLF2019

Point à date sur le PLF2019 au 14/12/2018

Quid du délai d’exercice du déféré préfectoral en cas de PC tacite ?

De jurisprudence constante, concernant les PC exprès, le délai d’exercice du déféré préfectoral court à compter de la transmission du PC en préfecture de l’intégralité du dossier.

Intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre un permis de construire

En principe, ont intérêt à agir contre un permis de construire les personnes physiques ou morales qui démontrent que le projet est de nature à affecter les conditions d’occupation

Le respect des règles impératives du régime de la VEFA relève de l’ordre public de protection

Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le princi

Recours contre les autorisations d’urbanisme : que dit la Loi ELAN ?

Après le décret du 17 juillet 2018, la Loi ELAN achève d’inscrire dans la réglementation applicable les propositions du rapport MAUGUE, qui tournent autour de 3

La Smart building alliance et le Conservatoire national des arts et métiers lancent un mooc dédié au smart building

PLF 2019 : l’examen au Sénat se poursuit

Cette semaine, les sénateurs continuent d’examiner le PLF2019.

Contributions de la FPI à la conférence de consensus sur le logement

Proposée par le président du Sénat et acceptée par le président de la République, la Conférence de consensus sur le logement s’est déroulée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018.