Articles | FPI France

L’injonction du juge imposant aux services instructeurs de réexaminer la demande de PC en cas d’annulation d’un sursis à statuer de PC ne dispense pas le pétitionnaire de confirmer sa demande de PC

Sur la base de l’article L.911-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat admet qu’en cas d’annulation d’un refus de permis, le juge administratif enjoigne l’autorité compétente de proc

3 tonnes d’équivalent CO2 par personne et par an...

C'est l’impact chaque année du secteur bâtiment sur les émissions de gaz à effet de serre en France, soit environ un quart de l’empreinte carbone soit 178 Millions de tonnes d’équivalent CO2 par an

1902 - La Grande Opération d’Urbanisme (GOU)

La Grande Opération d’Urbanisme (GOU) est un nouvel outil juridique créé par la loi ELAN applicable aux opérations d’aménagement dont les dimensions ou caractéristiques particulières nécessitent un

La France en morceaux : Elabe et l’Institut Montaigne publient un Baromètre des territoires 2019

Paris contre régions.
France des métropoles contre France périphérique.
France urbaine contre France rurale.

Méconnaissance du RGPD : la CNIL sanctionne Google mais accompagne les TPE/ PME

C’était l’un des objectifs de la réglementation dite « RGPD » relative à la protection des données personnelles : « sensibiliser » les GAFA à la protection des d

En 2019 les travaux des membres de la Commission de la Construction de la FPI seront principalement axés sur la qualité

Qualité des constructions, avec l’aboutissement de la démarche engagée en 2018 avec nos partenaires de l'Agence Qualité Cons

Rapport d'activité de la FPI France du 26 juin 2018 - AGO

Rapport d'activité du 28 juin 2018 de la FPI France - AGO

Note FPI INFOS - Loi ESSOC («société de confiance») : Expérimentation d’une médiation entre Etat-collectivités et entreprises du secteur de la construction

La Loi ESSOC (« société de confiance ») instaure une procédure de médiation entre Etat‐collectivités et entreprises du secteur de la

1902 - Projet Partenarial d’Aménagement (PPA)

Pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur la loi ELAN a créé un nouvel outil contractuel : le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA).