Modèle d’attestation de BET sols pollués

Traitement de la pollution des sols :

Modèle d’attestation délivrée par un bureau d’études certifié ou équivalent garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement.

Les demandes de permis de construire ou d'aménager pour les projets de construction ou de lotissement situés dans des secteurs d'information sur les sols (SIS) mentionnés au PLU ou sur des terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent comporter une attestation délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.