Articles | FPI France

Première application par une juridiction d’appel des dispositions relatives aux recours abusifs modifiées par la loi ELAN

Action en démolition et PC annulé : le contentieux spécial de l’urbanisme prime sur le contentieux général du code civil

Loueur en meublé professionnel : la doctrine fiscale tire les conséquences de la censure de l'inscription au RCS

Le Sénat a adopté le Projet de loi Mobilité

Les sénateurs ont adopté la semaine dernière le PJL Mobilité, sur lequel le Gouvernement a déclaré l’urgence.

La concertation environnementale Made in France conforme au droit européen

C’est la conclusion du Conseil d’Etat dans une décision du 13 mars 2019 (

Contentieux du permis de construire : les limites de l’intérêt à agir du voisin

Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, l’attachement du requérant à l’absence de voisinage ne suffit pas à lui conférer un intérêt à agir contre le PC autorisant une habit

Sites et sols pollués : de l’importance de l’étude environnementale préalable (Cour de cassation)

L’achat d’un terrain ayant accueilli une ICPE peut déceler des pollutions se révélant très coûteuses pour le constructeur.

La Loi « Justice » autorise la négociation des frais de notaire au cas par cas sous conditions

A l’initiative de son Pôle Immobilier d’Entreprise, la FPI avait proposé dans le cadre des débats parlementaires sur le PJL ELAN la possibilité de pouvoir négocier les émoluments pour l‘établisseme