05 mars 2021 Nationale • Urbanisme FIL D'ACTUALITE : Le maire peut-il valablement préempté un bien sur le fondement d’une délibération de délégation du conseil municipal, prise avant la délibération de l’EPCI lui délégant l’exercice de son droit de préemption ? Partagez sur Twitter Linkedin Oui répond le Conseil d’Etat. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
