Articles | FPI France

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’ordonnance de cristallisation des moyens

La « cristallisation des moyens » permet d’imposer un délai dans lequel le requérant est tenu des présenter ses moyens dans le cadre d’une requête.

Note FPI INFOS - Une proposition de loi pour renforcer la réglementation relative au démarchage téléphonique

Plusieurs députés ont déposé début octobre 2018 une proposition de loi relative à l’encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux.

Décote pour cession du foncier public et régime des OFS : modifications apportées par un décret

RE 2020 - Les enjeux de la construction neuve

Le gouvernement travaille à la rédaction de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs, ou « RE 2020 », dans une concertation bienvenue avec les professionnels<

FPI INFOS du 17 mai 2019

La newsletter de la FPI France.

FPI INFOS du 10 mai 2019

La newsletter de la FPI France.

FPI INFOS du 3 mai 2019

La newsletter de la FPI France.

Guide de recommandations FPI - GIP pour réduire la sinistralité des constructions neuves

Ce guide porte sur les points de vigilance qui ont été identifiés en fonctions des défauts les plus souvent constatés dans la mise en œuvre des pro

1905 - Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier et notification du contrat de réservation (Art.L.271‐1 du CCH – délai « SRU »)

La présente circulaire s’intéresse au régime du droit de rétractation de l’acquéreur immobilier, en revenant sur un certain nombre de questions telles que celles de savoir dans quelles hypothèses l