Note FPI INFOS - Publication d’une nouvelle ordonnance rectificative

Cette ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 comporte des dispositions disparates. Outre le dispositif d’activité partielle, l’ordonnance retouche le droit de la copropriété, précise les conditions d’instauration de la taxe locale sur les publicités extérieures. Elle introduit la possibilité de déroger par décret à la suspension des délais d’instruction en matière d’urbanisme en particulier pour les demandes d’autorisations d’ERP et IMH/IGH (art. 23).