Vu au J.O.: Le décret relatif aux modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés au forfait jours est publié

Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, le décret n°2020-435 du 16/04/2020 publié au JO du 17/04/2020, précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
Pour les salariés au forfait annuel en jours, le décret précise les règles de conversion suivantes (art.1) :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

En outre, le décret vient préciser que pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte, en plus du salaire de base, de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils.
 

Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :

• les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année,
• la fraction correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés (lorsque la rémunération habituelle inclut cette indemnité CP).