Articles | FPI France

1905 - Le risque de démolition d'une construction - Mise à jour jurisprudence

Protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété bénéficie d’une protection juridique des plus puissantes, puisqu’elle est const

1905 - Le nouveau « permis d’expérimenter »

L’ordonnance issue du volet construction de la loi ESSOC1 du 10 août 2018 crée le « permis d’expérimenter » pour faciliter la réalisation des projets de construction, favoriser l’innovation et rédu

Les textes parus récemment au JO sur lesquels nous attirons votre attention

Aménagement / Urbanisme

Publication de la Loi n°2019-463 du 17

Une perte d'ensoleillement de 20 à 72% selon les pièces de la maison et de 58 % pour la pièce principale constitue un trouble anormal de voisinage

Dans un arrêt du 7 février 2019 (

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’ordonnance de cristallisation des moyens

La « cristallisation des moyens » permet d’imposer un délai dans lequel le requérant est tenu des présenter ses moyens dans le cadre d’une requête.

Note FPI INFOS - Une proposition de loi pour renforcer la réglementation relative au démarchage téléphonique

Plusieurs députés ont déposé début octobre 2018 une proposition de loi relative à l’encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux.

Décote pour cession du foncier public et régime des OFS : modifications apportées par un décret

RE 2020 - Les enjeux de la construction neuve

Le gouvernement travaille à la rédaction de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs, ou « RE 2020 », dans une concertation bienvenue avec les professionnels<

FPI INFOS du 17 mai 2019

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