09 avril 2021 Nationale • Promotion immobilière FIL D'ACTUALITE : Au stade des pourparlers, agir en exécution forcée d’une promesse de vente peut être constitutif d’abus de droit Partagez sur Twitter Linkedin C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
