FIL D'ACTUALITE : Au stade des pourparlers, agir en exécution forcée d’une promesse de vente peut être constitutif d’abus de droit

Nationale

Promotion immobilière

C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation.

Inscrivez-vous à la newsletter

Votre entreprise est adhérente à la FPI, vous souhaitez accéder à des informations privilégiées, recevoir notre newsletter et participer à nos événements.

Créer un compte