09 avril 2021 Nationale • Promotion immobilière FIL D'ACTUALITE : La surface stipulée dans le contrat de VEFA est la surface habitable au sens de l’article R.111-2 du CCH Partagez sur Twitter Linkedin Comme l’a précisé la Cour de cassation. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
