Articles | FPI France

FPI INFOS du 25 octobre 2019

La newsletter de la FPI FRANCE.

VEFA : Délai d’action en garanties des non conformités apparentes et ordonnance de référé

La Cour de Cassation considère de manière constante que « l’acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrag

FPI INFOS du 19 octobre 2019

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Désordres intermédiaires

Dans un arrêt de la Cour de cassation (

La simple non-conformité à la réglementation parasismique en cas de travaux importants de rénovation sur des bâtiments existants peut engager la responsabilité décennale des constructeurs

Une SCI ayant transformé une ferme en appartements collectifs s’est plainte de la non-conformité de l’immeuble rénové aux normes parasismiques et a assigné en indemnisation les en

FPI INFOS du 11 octobre 2019

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