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Note FPI INFOS - 6 points à retenir concernant les PLU

La présente note vise à présenter 6 points concernant les PLU résultant de décisions de jurisprudence ou de modifications législatives récentes : modalités et impact du transfert de la compétence a

2102 - Plans locaux d’urbanisme (PLU) : MAJ Jurisprudence et validation rétroactive des délibérations d’opposition au trasnfert de la compétence PLU prises fin 2020

Depuis le 1er janvier 2016, la recodification du Livre I du code de l’urbanisme1, a modifié le règlement des PLU, dont le contenu se veut mieux adapté aux enjeux de chaque territoire et la lisibili

2102 - Le sursis à statuer : MAJ Jurisprudence

Le sursis à statuer (SAS) est une décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux.

FIL D'ACTUALITE : L’acquéreur a obtenu un prêt mais hors délai et pour un montant inférieur à celui mentionné dans la clause suspensive d’obtention du financement. Peut-on considérer, dans ce cas, que la condition suspensive est réalisée ?

Oui répond la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Un programme situé sur un terrain voisin d’un projet immobilier, relevant d’une même destination, peut-il être considéré comme un projet fractionné mais unique, pour imposer la réalisation d’une étude d’impact ?

Pas nécessairement répond le Conseil d’Etat.

La réparation du préjudice écologique en cas d’atteinte « non négligeable » aux écosystèmes est-elle conforme à la Constitution ?

Oui répond le Conseil constitutionnel.

L’acquéreur en VEFA peut-il mettre en œuvre à la fois la garantie décennale et la garantie des vices apparents ?

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’articulation de ces deux garanties dues par le vendeur en l’état futur d’achèvement, qui est à la fois vendeur et con

La prescription acquisitive trentenaire l’emporte sur un titre de propriété publié.

C’est ce qu’a récemment retenu la Cour de cassation.

Note FPI INFOS - Présentation du PJL « Climat et résilience »

Le PJL portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février en Conseil des Ministres.