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La règlementation applicable à la publicité immobilière s’est complexifiée ces dernières années, pour tenir compte du contexte particulier des ventes immobilières et accroître la protection du cons
2202 - Renforcement du tri des déchets de construction et de démolition (« 7-8 flux »)
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) et le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 précisent les principes d’identification,
2201 - La dématérialisation en promotion immobilière : AG de copropriété, procuration authentique, … MAJ Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
En février 2021, le Conseil national du numérique (CNNum), créé en 2011, s’est vu confier une nouvelle feuille de route pour les deux prochaines années sur la « relation au numérique ».
2201 - Dispositif Censi-Bouvard - MAJ LF 2022 : prorogation d’un an du dispositif
Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif visant à soutenir l’effort de construction de logements neufs et à renforcer l’offre locative de logements meublés en résidences avec services.
2201 - Détecteur de fumée (DAAF) : MAJ Nouvelle codification du CCH
La Loi du 9 mars 2010 « Meslot-Morange » a rendu obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation, neufs ou anciens, individuels ou c
2112 - La notice d’information précontractuelle du code de la Consommation : une notice distincte et préalable à la signature du contrat de réservation
Depuis 2014, le code de la Consommation dresse une liste d’informations précontractuelles que le professionnel doit communiquer au consommateur, par la remise d’une notice d’information précontract
