06 janvier 2022

Nationale

Circulaire FPI

2201 - Détecteur de fumée (DAAF) : MAJ Nouvelle codification du CCH

La Loi du 9 mars 2010 « Meslot-Morange » a rendu obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation, neufs ou anciens, individuels ou collectifs, à usage d’accession ou location.
Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2016.

 

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