2112 - Sous-traitance de travaux : MAJ JP

La Loi de 1975 relative à la sous-traitance est une loi d’ordre public (il n’est pas possible d’y déroger contractuellement). C’est également une loi de police de protection (même des sous-traitants étrangers peuvent s’en prévaloir). Cette loi est conforme à la Constitution.

Lire la suite.