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Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à encadrer et sanctionner sévèrement les délais de pai

Issue du droit européen, la procédure médiation de la consommation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tous les professionnels ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de servi

Qu’ils soient émis ou reçus, une entreprise doit conserver pendant des durées déterminées un certain nombre de documents.

L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.

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Vous avez été nombreux à nous solliciter sur les modifications opérées par la LF 2024 sur le régime du PTZ.

MAJ LF 2025 : Pour les autorisations intervenues depuis le 15 février 2025, les surfaces transformées sont assujetties à la TA.

Certains dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.