2504 - Dérogations au règlement du PLU : compléments

La Circulaire est complétée pour évoquer la “dérogation préfectorale” pérennisée par le décret n°202-412 du 4 avril 2020, qui autorise les préfets de région et de départements à déroger -sous certaines conditions détaillées ici- aux règles relevant de l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.

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